La zone protégée : devoir légal de notification

Toute personne souhaitant réaliser des travaux dans les environs immédiats d'infrastructures de transport par canalisations est légalement tenue d'en informer le transporteur dès la phase de projet, et au minimum 15 jours ouvrables avant le début des travaux (Arrêté royal du 21 septembre 1988 et modifications).

Toutefois, l'arrêté royal prévoit une procédure de notification spécifique pour les travaux de réparation urgents. L'entrepreneur (ou le maître de l'ouvrage) doit notifier à la commune et au transporteur le démarrage de ces travaux par téléphone, par fax ou autre moyen équivalent. La notification est confirmée dans les 24h par courrier recommandé.

Voir AR 21-09-1988.pdf en bas de page.

La zone réservée : activités interdites

L'arrêté royal du 19 mars 2017 précise la largeur minimale de la zone réservée au sein de laquelle tous travaux sont interdits, comme:

• la construction de bâtiments, de locaux fermés, d'abris de jardin, de car-ports, de tentes;
• l'entreposage de matériel et de matériaux;
• la modification du profil du terrain (ex.: creusement de fossés ou création de talus, terrassements);
• le fonçage, le vibrage ou le battage de pieux ou de palplanches;
• l'utilisation d'explosifs.

Certains travaux peuvent toutefois être autorisés au sein de la zone réservée mais un contact préalable doit être pris avec les transporteurs concernés et ces travaux ne peuvent démarrer qu'en étroite coordination sur place avec les surveillants de ces transporteurs.

Voir AR 19-03-2017.pdf en bas de page.

Notifier vos travaux : simple et rapide sur le site Internet du CICC

Le CICC est le point de Contact fédéral d'Informations Câbles et Conduites. Le site internet du CICC est l'alternative légale (arrêté royal 2006) la plus rapide pour savoir si les travaux que vous planifiez se situent à proximité directe de canalisations de transport. Vous pourrez également y notifier officiellement vos travaux.

Quelles informations devez-vous communiquer aux transporteurs lors de votre demande ?

• Le lieu (zone de travail), la nature et le planning des travaux;
• Les moyens utilisés et les plans d'exécution;
  • Fournir suffisamment d'informations pour pouvoir évaluer le risque d'endommagement de la canalisation;
  • Indiquer clairement les activités de forage et de fonçage;
• Les coordonnées des personnes de contact;
• Demande par lettre, par fax, par e-mail ou via le CICC;
• Tenir compte des délais de réponse légaux.

Lien direct vers le site Web du CICC.

Voir KLIM-CICC brochure_FR.pdf en bas de page.

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