Règles de sécurité durant la phase de conception
Vous envisagez d'effectuer des travaux dans la zone protégée autour d'une canalisation ? Si c'est le cas, vous êtes tenu de le signaler et de respecter certaines règles de sécurité.
Devoir de notification légal
Si vous effectuez des travaux dans la zone protégée (voir ci-dessous) autour d'une canalisation, vous êtes tenu d'en informer le transporteur. Pour ce faire, vous envoyez une notification sous forme de message électronique via le point de contact central, complétée par un contact téléphonique avant le début des travaux.
Dans un délai maximum de 15 jours ouvrables à compter de la réception de la notification, les transporteurs communiquent au demandeur (entrepreneur, maître de l’ouvrage, concepteur, etc.) les informations utiles disponibles. Il s'agit d'informations sur les installations de transport existantes, y compris les installations nouvelles ou modifiées, et sur les mesures de sécurité générales et spécifiques à respecter. Cette disposition s'applique à tous les travaux, à l'exception du travail du sol pour l'agriculture et l'horticulture jusqu'à 50 cm.
Vous recevrez toutes les informations nécessaires et les mesures de sécurité par écrit. Si c’est nécessaire, une concertation aura lieu. Si vous ne disposez pas de ces informations, vous ne pouvez pas effectuer les travaux.
Les petits travaux planifiés et les travaux de réparation urgents font l'objet d'une procédure de notification différente. Ainsi, des travaux de réparation urgents dans une zone protégée peuvent être entrepris immédiatement, après que l'entrepreneur (ou le maître de l’ouvrage) s'est assuré de la présence des transporteurs concernés, qu'il en a informé ces derniers par téléphone et qu'il s'est concerté avec eux sur la méthode de travail et les mesures de sécurité à suivre. Cette notification sera confirmée dans les 24 heures par courrier, par e-mail ou par notification via le point de contact central avec accusé de réception. Les travaux ne peuvent commencer qu'après consultation sur les méthodes de travail et les mesures de sécurité à suivre. Souvent, cela signifie qu’un représentant de la société de canalisations viendra sur place.
Cette obligation et cette procédure sont stipulées dans l'arrêté royal du 21 septembre 1988.
La zone protégée
La zone protégée est une zone de 15 mètres de part et d’autre de la canalisation.
Si les travaux envisagés risquent de porter atteinte à la stabilité de la zone protégée, celle-ci est parfois étendue (par exemple, dans le cas d'éoliennes, de haute tension, de vibrations ou de l'exploitation de carrières (de pierre)).
La zone réservée
Au sein de la zone protégée des canalisations se trouve aussi une zone réservée telle que définie dans l’arrêté royal du 21 septembre 1988 mentionné ci-dessus.
La largeur de la zone réservée, mesurée à partir de l'axe de la canalisation, est de 5 mètres de chaque côté. Ceci s'applique aux canalisations dont la pression est supérieure à 16 bars.
Activités interdites dans la zone réservée
Conformément à l’article 16 de l'arrêté royal du 19 mars 2017, tous les travaux dans la zone réservée sont interdits. Il s’agit entre autres :
- de tous les travaux d’excavation
- de l’établissement de bâtiments, locaux fermés, abris de jardin, carports, tentes
- de l’entreposage de matériel ou de matériaux
- de la modification du relief du sol (par ex. creusement de fossés, création de talus, exécution de travaux de terrassement)
- du forage, du vibrofonçage et de l’enfoncement de poteaux ou de planches
- de l’utilisation d’explosifs
Certains travaux peuvent être autorisés, mais uniquement après concertation avec les gestionnaires de canalisations concernés.
Tous les arbres à racines profondes et tous les buissons sont interdits si leur tronc se situe à moins de 3 m de l'axe de la canalisation.
De quoi devez-vous tenir compte lors de la phase de conception?
Vous envisagez d'effectuer des travaux à proximité d'une canalisation ? Il faut dans ce cas notifier les travaux à tous les exploitants de la canalisation dès la phase de conception. Pour savoir si les travaux prévus seront réalisés à proximité de canalisations, veuillez les signaler via :
Dans la phase de conception et d'exécution des travaux planifiés, vous devez également tenir compte de certaines directives techniques. Celles-ci sont reprises dans les Conditions générales Fetrapi pour la préparation et la réalisation de travaux à proximité de canalisations.